CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. DÉFINITION
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Site » – le site www.tropicalia.org.
« Société » – la société Opale Tropical Concept, société par actions simplifiée au capital de 412 120,00 euros, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro d’identification unique 818 403 180, dont le siège social se trouve Aéroport International – Centre d’Affaires du Touquet Paris Plage à Le Touquet Paris Plage.
« Holding » - toute entité juridique créée exclusivement pour les besoins d’une ou plusieurs Opérations d’Investissement du Projet, et dont l’objet social consiste exclusivement à prendre participation dans la Société, à l’exclusion de tout autre activité.
« Membre » – Il s'agit de toute personne physique ou morale inscrite sur le Site pour souscrire à l’Opération d’Investissement.
« Investisseur » - Il s'agit de toute personne physique ou morale participant financièrement via le Site, aux Opérations d’Investissement de la Société. Sous réserve de l’accord de la Société, tout ou partie des Investisseurs peuvent être autorisés à réaliser leur Souscription non pas sur le Site mais directement avec la Société.
« Partie » – le Membre ou la Société.
« Compte » – un compte créé par les Membres lors de l’inscription sur le Site afin de pouvoir utiliser le Site.
« Délai de l’Opération » – Il s’agit du délai au cours duquel l’Opération d’Investissement est ouverte.
« Montant plancher » – Il s'agit du montant minimal que souhaite obtenir la Société dans le cadre de l’Opération d’Investissement qu’elle présente sur le Site et qui, s’il est atteint, déclenche la réalisation définitive de l’Opération d’Investissement.
« Montant plafond » – Il s'agit du montant total maximum que souhaite obtenir la Société dans le cadre de l’Opération d’Investissement qu’elle présente sur le Site.
« Opération d’Investissement » - Il s'agit de toute opération de levée de fonds proposée en ligne sur le Site par la Société, définie par un montant de levée cible, un montant unitaire de vente de ses actions, et un nombre d’actions offertes. Chaque Opération d’Investissement s’entend comme tout type d’opération juridique permettant l’apport à la Société de fonds souscrits lors d’une augmentation de son capital, directement ou indirectement via une société holding spécifiquement créée à l’occasion de rassembler les Investisseurs. La durée de l’Opération d’Investissement s’étend de la date d’ouverture des investissements jusqu’à la date d’enregistrement au greffe du Tribunal de commerce des formalités afférentes à cette levée de fonds et pendant une durée de six (6) mois après cette date.
« Projet » – Il s’agit de l’activité que souhaite développer la Société et pour laquelle elle propose sur le Site, une Opération d’Investissement. Il s’agit ici du projet Tropicalia, comprenant la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’une serre tropicale de plus de 20.000 m² dans le Nord de la France (objet de la Société).
« Souscription » – Il s'agit de l’acte émanant de l’Investisseur valant acceptation de souscription d’un nombre défini de Titres de la Société (actions) ou de Titres de la Holding en contrepartie du paiement par l’Investisseur du prix de sa souscription égale au prix unitaire des titres indiqués dans le descriptif de l’Opération d’Investissement, multiplié par le nombre de titres souscrits. Le versement des fonds par tout moyen de paiement autorisé pour l’Opération d’Investissement valide la Souscription.
« Bon de souscription » – Il s’agit du formulaire en ligne ou format papier formalisant l’acte de Souscription.
« Contrat de cession des actions et obligations » – il s’agit de l’acte de cession des actions ou obligations conclu entre la Société et l’Investisseur.
« Pacte d’actionnaires » ou « Pacte d’associés » – Il s’agit de l’accord qui organise les rapports entre les associés ou actionnaires de la Société, auquel devra souscrira l’Investisseur ou la Holding en cas d’investissement indirecte, lors de la Souscription.
Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
2. ACTIVITÉ DU SITE
Le Site a pour activité de servir de support pour permettre à la Société de présenter le Projet, de diffuser l’actualité du Projet, de collecter des fonds pour le Projet, et aux Investisseurs d’investir pour financer le Projet de la Société.
Les Membres s’engagent à n’utiliser le Site qu’à des fins prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ils s’interdisent notamment d’utiliser le Site à des fins commerciales, publicitaires et de mettre à disposition de toute autre personne l’accès à leur Compte sur le Site, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
3. PROPRIÉTÉ DU SITE
La Société est propriétaire exclusif du Site et de son contenu ainsi que le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu, notamment aux fichiers, bases de données, logiciels et leurs mises à jour.
Les Membres et les personnes qui visitent le Site ne disposent que d’un droit d’utilisation du Site, non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes. Par conséquent, ils s’interdisent de reproduire, de communiquer et de publier le contenu du Site, pour l’usage autre que privé, sans autorisation écrite et préalable émanant de la Société.
4. UTILISATION DU SITE
4.1 Visite du site
Le Site peut être visité par toute personne, sans obligation d’inscription. Néanmoins, les personnes non inscrites ne peuvent pas participer à une collecte de fonds par l’intermédiaire du Site ou consulter les informations confidentielles relatives à une Opération d’Investissement. Toute personne visitant le Site est tenue de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits de tiers, notamment les droits de la propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès au Site à des personnes qui ne se conforment pas à ces obligations.
4.2 Inscription
Pour pouvoir investir dans le projet, les Membres doivent procéder à une inscription gratuite qui consiste à créer un Compte sur le Site.
L’inscription est ouverte aussi bien à des personnes physiques et morales qu’à des associations sans personnalité morale, que leur but soit lucratif ou non. En ce qui concerne les associations sans personnalité morale, leur inscription sur le Site doit être effectuée par un de ses membres personne physique.
Dans le formulaire, la Société personne physique fournit les informations relatives à ses nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ; et la Société personne morale les informations relatives à sa forme sociale, dénomination, adresse du siège social, le numéro d’immatriculation, et l’organe qui la représente.
Les Investisseurs ont une possibilité de faire leur Souscription de manière anonyme mais sont tenus de fournir à la Société leurs nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que leur adresse électronique pour des raisons de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme. Les informations mentionnées au présent article sont destinées à la Société pour empêcher des fraudes éventuelles lors de l’utilisation du Site. Elles restent strictement confidentielles et sont communiquées à la Société ainsi que, uniquement si cela est nécessaire au bon déroulement et à la réalisation d’un projet, peuvent faire l’objet d’une communication aux Investisseurs.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de donner accès aux informations ainsi collectées en cas de stricte nécessité technique, notamment dans l’hypothèse de maintenance du Site, afin d’assurer le fonctionnement sans incident du Site. Dans certaines situations justifiées, la Société peut également transmettre ces informations aux « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (notamment les services de police, l’administration fiscale, l’Autorité des Marchés Financiers ou l’Autorité du Contrôle Prudentiel).
Lors de l’inscription, le Membre s’engage à remplir le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à la date de l’inscription et à informer la Société de tout changement de ces informations intervenu après l’inscription. La Société se réserve le droit de supprimer le Compte du Membre en cas de violation de ces obligations.
En s’inscrivant sur le Site, le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La création d’un Compte vaut donc acceptation de ces dernières sans restriction ni réserve.
A la création d’un Compte, le Membre choisit un mot de passe lui permettant de se connecter à son Compte sur le Site. Ces identifiants (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels et le Membre s’engage à ne pas les communiquer aux tiers. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers et des opérations effectuées avec l’utilisation de ses identifiants.
Le matériel permettant l’accès au Site et les frais de connexion à Internet sont à la charge des Membres.
4.3 Responsabilité des membres
a) Des contenus
Lors de la publication des contenus sur le Site, le Membre se conforme à toutes les dispositions légales, réglementaires, administratives et aux conventions applicables.
Notamment, le Membre garantit qu’il est titulaire des droits sur les contenus qu’il publie sur le Site.
Par conséquent, le Membre est seul responsable en cas de violation de ces obligations et garantit la Société contre tout recours à l’encontre de cette dernière, émanant d’un Membre ou d’un tiers suite au non-respect de cette obligation.
b) De l’utilisation frauduleuse des identifiants
Si le Membre diffuse ou utilise les identifiants contrairement à leur but défini dans les présentes, il reste seul responsable des opérations réalisées par une autre personne à l’aide de ces identifiants.
Le Membre garantit la Société contre toutes les demandes et recours à l’encontre de la Société qui peuvent en résulter.
c) D’autres cas de responsabilité
Il est précisé que les Investisseurs, peuvent être tenus responsables dans d’autres situations que celles précisées dans les points a) et b), et en particulier dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.4 Financement des projets
b) Conditions de participation à l’Opération d’Investissement
L’Opération d’Investissement est ouverte à souscription uniquement pendant le Délai de l’Opération.
Seuls les Membres du Site peuvent souscrire à l’Opération d’Investissement.
L’Opération d’Investissement ne vaut pas promesse de vente de parts sociales ou d’actions de parts sociales de la Société.
c) La Souscription à l’Opération d’Investissement
Tout Membre peut souscrire à l’Opération d’Investissement en proposant à la Société une offre d’achat de titres dont il détermine le nombre, au prix unitaire des titres tel qu’annoncé sur le Site dans le descriptif de l’Opération d’Investissement.
La souscription est une offre d’achat de titres du Membre, valable pendant tout le Délai de l’Opération d’Investissement et pendant un mois à l’expiration de celle-ci.
La Souscription détermine le nombre de titres souhaités par l’Investisseur.
La Souscription n’est plafonnée que par le Montant Plafond de l’Opération d’Investissement, et le nombre de titres proposés à l’achat.
La Souscription est valable quel que soit le montant de la levée de fonds obtenue, mais définitive que lorsque la collecte atteint son Montant Plancher.
La Souscription est une offre ferme, laquelle engage l’Investisseur pendant le Délai de l’Opération et pendant un mois à l’expiration de celle-ci.
La Souscription n’est validée qu’à la condition d’avoir préalablement pris connaissance et accepté le Pacte d’actionnaire, lequel est directement consultable sur le Site, et réalisé le paiement de sa Souscription.
Pour collecter les fonds relatifs à la Souscription, la Société utilise l'établissement de paiement Stripe bénéficiant du passeport européen, agréé pour le territoire français par l'ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation) et qui gère et contrôle les flux de paiement sur le Site.
Les Souscriptions sont collectées par carte bancaire ou virement ou tout autre moyen autorisé par la Société, et leur versement est conditionné à la réussite de la collecte, qui doit atteindre le Montant Plancher pendant le Délai de l’Opération.
Si le Montant Plancher initialement fixé et défini est atteint, l’argent est versé sur un compte d’augmentation de capital sous surveillance d’un dépositaire des fonds (établissement bancaire ou notaire) de la Société ou de la Holding si l’investissement est indirect.
Si ce Montant Plancher n’est pas atteint, l’argent de chaque Investisseur pourra lui être remboursé sur simple demande à contact@tropicalia.org.
Il est rappelé à chaque étape du processus de Souscription que l’investissement comporte des risques de perte totale ou partielle du capital investi ainsi qu’un risque d’illiquidité.
d) L’acceptation de la levée de fonds par la Société
Dans un délai d’un mois, à compter de l’expiration du Délai de l’Opération, l’Investisseur est informé par courriel de l’acceptation par la Société de la levée de fonds.
A défaut d’acceptation par la Société dans ce délai d’un mois, la Souscription de l’Investisseur devient caduque et le montant versé par l’Investisseur pour sa Souscription lui est remboursé, sauf demande expresse de l’Investisseur de poursuivre sa démarche d’investissement dans le Projet.
La caducité de la Souscription ne donne droit au versement d’aucune somme pour dommages et intérêts à l’Investisseur.
L’acceptation de la levée de fonds vaut acceptation définitive par la Société de l’offre d’Investissement émise par l’Investisseur et formalisée par la Souscription à l’Opération d’Investissement.
e) La réalisation de la levée de fonds
Avant la réalisation de la levée de fonds, la Société fera demande à l’Investisseur, personne physique ou morale, des pièces justificatives nécessaires (notamment pièce d’identité).
La Souscription, avec la fourniture exhaustive des pièces justificatives et l’acceptation de la levée de fonds vaut attribution du nombre de titres (actions, obligations) souscrits par l’Investisseur en contrepartie du paiement par l’Investisseur du prix de sa souscription égale au prix unitaire des titres indiqués dans le descriptif de l’Opération d’Investissement, multiplié par le nombre de titres souscrits.
Dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de la levée de fonds, l’Investisseur et la Société, ou la Holding en cas d’investissement indirect, régularisent l’attribution des parts sociales ou actions par la signature des documents y afférents, notamment ceux nécessaires aux formalités sociales et administratives auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.
A l’initiative de la Société, l’Investisseur et la Société, et la Holding le cas échant, peuvent être convoqués pour signature des actes ci-avant cités.
Dans un délai de 20 jours à compter du rendez-vous de signature, l’Investisseur reçoit confirmation de l’encaissement de la totalité des Souscriptions afférentes à l’Opération d’Investissement.
Dans un délai de 45 jours à compter de la confirmation ci-avant citée, la Société procède à l’augmentation du capital de la société, ainsi qu’aux formalités d’enregistrement et de dépôt de modification du capital social, de modification le cas échéant des statuts ou du registre des mouvements de titres de la Société ou de la Holding le cas échéant.
Dans un délai de 60 jours à compter de la confirmation ci-avant citée, l’Investisseur reçoit l’ensemble des documents juridiques afférents à l’augmentation de capital, ainsi que le nouveau Kbis de la Société, et de la Holding le cas échéant.
g) L’offre d’investissement
La Souscription, laquelle est une offre d’investissement aux fins d’association directe dans la Société ou indirecte via une association dans la Holding, ne saurait être interprétée comme une offre uniquement financière ou économique. Les investisseurs n’ont pas la qualité de consommateur et ne peuvent prétendre à ce titre, à la protection garantie par les droits du consommateur.
La Souscription est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques majeures.
La Souscription est validée par la confirmation de la souscription au moyen du bouton « Validation du paiement ».
h) Étape de conclusion de l’attribution des titres
Pour souscrire, l’Investisseur doit devenir Membre, après avoir indiqué le nombre de titres, clique ensuite sur le bouton « Investir » et fournit les informations relatives à la création et/ou aux identifiants de son compte personnel.
La création du compte personnel est une condition pour souscrire.
Avant de cliquer sur le bouton « Investir », l’Investisseur a la possibilité de vérifier le détail de sa souscription dont le prix total des titres souscrits, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa souscription
La confirmation de la Souscription entraîne acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, et du Pacte d’actionnaire et forme une offre d’investissement.
Un courrier électronique accusant réception de la Souscription, et présentant les étapes suivantes de l’Opération d’Investissement telle que décrite aux articles précédents, est envoyé par le Site dans les meilleurs délais.
Toute modification de la Souscription par l’Investisseur après confirmation de sa souscription est soumise à l'acceptation de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser toute souscription pour des motifs légitimes.
L'archivage des communications est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications peuvent être produites à titre de preuve du contrat, et à première demande de l’Investisseur, en adressant un courriel à contact@tropicalia.org.
4.5 RÉALISATION DES PROJETS
Après la fin du Délai de l’Opération, la somme collectée est versée sur le compte de la Société qui s’engage à faire toutes les démarches nécessaires pour réaliser le projet qu’il a publié sur le Site, conformément à ce qui a été prévu dans la présentation du projet.
La Société est également seule responsable de la réalisation, du développement et de l’annulation éventuelle du projet.
4.6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle concernant son projet.
4.7 SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE
En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par un Membre, la Société a le droit de suspendre le Compte du Membre concerné et de lui adresser par tout moyen écrit une mise en demeure, afin qu’il se conforme aux présentes. Si la mise en demeure reste infructueuse, la Société se réserve le droit de supprimer son Compte moyennant un préavis raisonnable.
Notamment, le Compte peut être supprimé en cas de :
- Communication par le Membre de ses identifiants aux tiers,
- Utilisation du Site à des fins autres que celles spécifiées dans les Conditions Générales d’Utilisation,
- Fait de fournir des données personnelles inexactes lors de l’inscription,
- Publication d’informations fausses ou de nature à induire en erreur,
- Publication de contenus interdits.
Pour supprimer son Compte, le Membre fait une demande écrite à la Société, à l’adresse Aéroport International – Centre d’Affaires du Touquet Paris Plage, Le Touquet Paris Plage ou à l’adresse électronique : contact@tropicalia.org. Le Compte est supprimé sans délai.
En cas de suppression du Compte, le Membre concerné ne peut plus utiliser le Site. Ainsi, il ne peut plus soutenir financièrement le projet.
5. DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Collecte
Lors de l’inscription, la Société collecte des informations concernant les Membres et relatives à ses nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession. La Société peut demander aux Membres des informations supplémentaires qui sont nécessaires pour réaliser l’objet défini dans les présentes.
La Société collecte également les informations concernant l’adresse IP des Membres et des visiteurs utilisées pour se connecter au Site. Cette donnée est conservée pendant la durée suivante :
- Pendant toute la période d’inscription en ce qui concerne les Membres,
- Pendant la durée de la visite sur le Site pour les visiteurs.
Le Site a effectué la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, enregistrée sous le numéro 1630585 v 0.
La collecte des données personnelles a pour but de connaître par la Société l’identité des Membres afin d’empêcher des fraudes éventuelles lors de l’utilisation du Site.
Les données personnelles sont communiquées à la Société et à la Holding le cas échéant. Par ailleurs, la Société et la Holding se réservent le droit de donner accès aux données personnelles en cas de stricte nécessité technique, notamment dans l’hypothèse de maintenance du Site, afin d’assurer le fonctionnement sans incident du Site.
Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles collectées par la Société : ainsi, les données ne peuvent être transmises qu’aux destinataires explicitement désignés dans les présentes et aux « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (notamment les services de police et l’administration fiscale).
En tant que responsable de traitement informatique de données personnelles, la Société adopte des mesures de sécurité physiques, logiques et adaptées à la nature des données personnelles collectées et aux risques présentés par le traitement.
Les données personnelles des Membres sont protégées par les identifiants (un login “email” et un mot de passe), choisis par le Membre lors de la création d’un Compte sur le Site. Ainsi, le Membre est seul autorisé à avoir accès aux données personnelles le concernant et elles ne peuvent pas être visibles aux autres Membres et les tiers. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et l’Membre s’engage à ne pas les communiquer aux tiers. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers et des opérations effectuées avec l’utilisation de ses identifiants.
Les données personnelles collectées ne sont pas transmises vers des pays situés en-dehors de l'Union européenne.
5.2 Cookies
Lors de la navigation sur le Site des cookies peuvent être placés sur le disque dur de l’ordinateur utilisé pour la connexion au Site.
Ces cookies ont pour finalité de mesurer l’audience du Site et ainsi de permettre à la Société de connaître les statistiques de fréquentation du Site et de mieux le gérer, en détectant des problèmes de navigation du Site, en évaluant son ergonomie et en mettant en avant des contenus particulièrement demandés par les Membres et les visiteurs.
Les Membres ont le droit d’accès et d’opposition tels que mentionnés à l’article 5.3. qu’ils peuvent utiliser à tout moment.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site, sont susceptibles d’être enregistrées par des programmes, notamment dans des fichiers dits « cookies » installés sur votre ordinateur, sous réserve, bien sûr, des choix que vous auriez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment.
Désactiver les cookies
Votre navigateur vous permet de choisir d’accepter ou non l’enregistrement de cookies sur votre ordinateur. Vous pouvez à tout moment faire le choix de désactiver cette fonctionnalité dans les paramètres de votre navigateur.
Cookies Google Analytics et DoubleClick
La Société et le Site utilisent Google Analytics, un service d’analyse du trafic généré fourni par Google Inc. Pour fonctionner, Google Analytics utilise des cookies qui permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation (comptabilisation du nombre d’internautes présents sur le site) et d’utilisation des différents éléments composant notre site (parcours, sections et contenus visités). Ces cookies sont essentiels au bon fonctionnement du Site : ils nous permettent d’améliorer la pertinence et l’ergonomie du site en fonction mais également de détecter plus rapidement les problèmes de navigation.
Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (adresse IP comprise) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis.
Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.
5.3 Accès et modification
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Société, à l’adresse Aéroport International – Centre d’Affaires du Touquet Paris Plage, Le Touquet Paris Plage ou à l’adresse électronique : contact@tropicalia.org.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
La demande sera traitée par la Société dans les plus brefs délais.
6. GÉNÉRALITÉS
6.1 Validité et modification
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site entrent en vigueur à partir de leur publication sur le Site et s’appliquent (i) à chaque Membre pendant toute la durée de son inscription sur le Site et (ii) à toute autre personne pendant la durée de sa navigation sur le Site.
La Société a le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation, et cela de manière unilatérale, sans préavis et à tout moment, en publiant une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site. Les Membres seront avisés par tout moyen de la nouvelle version et le fait pour les Membres de continuer à utiliser le Site après l’information sur une modification des Conditions Générales d’Utilisation constitue l’acceptation tacite et sans réserve de ces dernières.
6.2 Nullité d’une stipulation
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s'avérait nulle, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres stipulations.
6.3 Intégralité
Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans les présentes, les Conditions Générales d’Utilisation contiennent des règles complètes applicables à l’utilisation du Site et aux relations entre les Membres et la Société. L’inscription sur le Site emporte leur entière acceptation et l’engagement de les respecter.
Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
6.4 Cession
Les Membres sont informés et acceptent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les droits et obligations qui en résultent peuvent être cédés à tout moment et à toute personne par la Société.
7. DISPONIBILITÉ ET CONTENU DU SITE
Le Site est en principe disponible sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’obligation de la Société de garantir l’accès au Site est une simple obligation de moyens.
Ainsi, la Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage et préjudice, quelle qu’en soit la nature, que l’indisponibilité du Site peut causer à un Membre ou à toute autre personne, quelle que soit la cause de cette indisponibilité, et notamment si elle relève de cas de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux, ou si elle résulte d'événements indépendants de sa volonté.
En outre, la Société se réserve le droit de supprimer ou modifier le Site, de manière unilatérale et sans préavis, et décline toute responsabilité à cet égard.
8. RESPONSABILITÉ DU SITE
8.1 La Société n’est pas responsable en cas d’un quelconque litige qui peut survenir entre les Membres du Site, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque le litige est en relation avec l’utilisation du Site.
La Société collecte des données personnelles concernant les Membres du Site pour connaître l’identité de tous les Membres et empêcher des fraudes éventuelles lors de l’utilisation du Site. Ainsi, en cas de litige entre des Membres, la Société ne peut être contactée que pour aider à établir l’identité de la personne contre qui vous souhaitez agir.
8.2 Le Site est en principe disponible sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et la Société s’engage à assurer son meilleur fonctionnement. Pourtant, l’obligation de la Société de garantir l’accès sans interruption et sans incidents au Site est une simple obligation de moyens.
Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage et préjudice, quelle qu’en soit la nature, que l’indisponibilité du Site peut causer à un Membre ou à toute autre personne, quelle que soit la cause de cette indisponibilité, et notamment si elle relève de cas de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux, ou si elle résulte d'événements indépendants de sa volonté.
8.3 La Société peut supprimer ou modifier le Site, de manière unilatérale et sans préavis. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences qui en résultent, notamment d’une perte des données.
8.4 Les Membres sont entièrement responsables des contenus qu'ils publient sur le Site et des conséquences qui en découlent. Par conséquent, les Membres s’interdisent de transmettre sur le Site des contenus qui constituent une violation des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ou des droits de tiers, notamment les droits de la propriété intellectuelle.
Les Membres sont seuls responsables des conséquences qui découlent d’une publication de contenus interdits et la Société décline toute sa responsabilité à ce titre.
8.5 Les Membres et les visiteurs du Site sont seuls responsables des conséquences que peut entraîner une consultation des liens hypertextes apparaissant sur le Site. La Société décline toute responsabilité à ce titre.
8.6 L’activité du Site est celle définie à l’article 2 des présentes. Par conséquent, la Société n’assure aucune autre mission auprès des Membres, et notamment elle ne donne aucun conseil relatif aux projets à financer ou aux conséquences fiscales résultant pour les Membres de Contributeur financier d’un projet.
Les Membres sont seuls tenus de se renseigner sur les conséquences fiscales que peut entraîner le Contributeur financier qu’ils ont effectué ou dont ils ont bénéficié.
9. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
10. JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige résultant de l'interprétation, de la validité ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.
11. NOTIFICATIONS ET RÉCLAMATIONS
11.1 Les notifications et réclamations en relation avec l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisation du Site doivent être effectuées sous forme écrite et transmises à la Partie concernée
11.2 Les notifications et réclamations à la Société peuvent être effectuées par les Membres à contact@tropicalia.org
11.3 Les notifications aux Membres peuvent être faites par la Société à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquées par le Membre concerné lors de son inscription sur le Site.
11.4 Toutes notifications et réclamations devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme réalisées :
a) A la date figurant sur l’accusé de réception, si elles sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ;
b) A la date figurant sur le message envoyé si elles sont faites par message électronique, à condition que le destinataire l’ait réceptionné et ait pu en prendre connaissance ;
c) A la date figurant sur l’accusé de réception si elles sont faites par fax, à condition que le destinataire ait réceptionné le message et ait pu en prendre connaissance ;
d) A la date indiquée par le destinataire sur le document qui lui a été remis, si elles sont faites par remise en mains propres.
11.5 Seules les réclamations relatives à l’utilisation du Site seront prises en compte.
12. CGU RELATIVES AU PAIEMENT
La Société utilise Stripe pour réaliser les paiements et versement des fonds transitant par le site. Les Membres réalisant une Souscription acceptent les conditions d’utilisation de Stripe en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Les conditions d’utilisation de Stripe dont disponibles ici (https://stripe.com/fr/legal).